Conditions générales de vente - Ateliers de décoration Cake Design à domicile

Date de mise-à-jour : 30/06/2019

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION

Design Sucré dispense des ateliers de décoration en cake Design à domicile dont les différentes offres et les présentes CGV sont disponibles sur son site internet : www.design-sucre.com.

Les présentes conditions générales de ventes décrivent le service d’atelier de décoration en cake design entre :

D’une part, le Prestataire, Design Sucré, Société par Actions Simplifiées (Société à associé unique), au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence (821 091 204), siégeant au 1792 Bis avenue Thiers à Bouc Bel Air (13320), représentée par Madame Graziella Augier en sa qualité de Présidente,

Et d’autre part, le Client, représenté par chaque personne, physique ou morale, ayant validé le devis de participation à un ou plusieurs ateliers, ou ayant versé tout ou partie de l’acompte et de la totalité de l’atelier.

Ces ateliers sont pour tout public (particulier et professionnel) et se déroulent soit au siège du Prestataire, soit au domicile du Client s’il le désire, selon les modalités détaillées sur le devis ou la proposition, soit dans un autre lieu adapté dont l’adresse est précisée quinze jours ouvrés maximum avant la confirmation de la date de l’atelier.

Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi contacter le Prestataire du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h au : 06.77.69.61.71 ou par mail à contact@design-sucre.com.

ARTICLE 2 - RÉSERVATION

Toute réservation d'un atelier, quel que soit le moyen de réservation, impose la pleine et entière acceptation des présentes CGV. Ces conditions reprennent l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. Le Client inscrit ou réservant un atelier est supposé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues, de même que le Prestataire s'engage à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Cette acceptation est reconnue par le Client en signant le devis qui lui est envoyé sur lequel figurent les CGV ou dès lors qu’il effectue le règlement de sa réservation ou de tout ou partie de l’atelier, réputant le devis ou la proposition lu(e) et accepté(e).

L'inscription devient effective et définitive à la réception du règlement préalable de chaque atelier.

Le Client se doit d’avertir le Prestataire de toute incapacité particulière quant à la pratique de l’atelier au moment de la réservation ou de tout autre handicap ou allergie.

ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le prix d’atelier s'entend en Euros TTC et figure sur le devis d’inscription, lequel détaille les activités de l’atelier.

Les frais du Prestataire de déplacement, d’hébergement et de nourriture sont facturés en suppléments soit forfaitairement soit sur justificatifs. Ces derniers peuvent être pris en charge directement par le Client après accord écrit lors de la réservation.

Les modalités de règlement sont les suivantes :

  • 50% à la réservation (à la commande)

  • 50% à l’arrivée le jour de l’atelier, avant son démarrage

  • 100% des frais à la réservation si ces dernier sont pris en charge par le Prestataire

Au niveau logistique, le Prestataire peut être facilitateur pour le Client mais se dégage de toute responsabilité quant aux résultats obtenus, aux sommes engagées par le Client sur la réservation d'un moyen de transport, d'un hébergement ou de restauration en vue de participer à l’atelier.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ANNULATION

Toute demande d'annulation est soumise aux conditions suivantes :

  • Formuler une demande par écrit à: contact@designsucre.com dans un délai de 10 jours ouvrés précédant l’atelier

  • Si la demande d'annulation intervient dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant l’atelier, le montant de la réservation n’est pas remboursé.

  • Si la demande d’annulation est présentée 3 jours avant ou en cours d’atelier, celle-ci ne saurait faire l'objet d'un remboursement ou de report, le Prestataire n’ayant pas le temps humain et administratif de remplacer le Client

  • Les réservations effectuées moins de 10 jours avant la date de l’atelier ne sont pas remboursées si annulation, l’intégralité du paiement est exigé

Le Prestataire se réserve le droit, au plus tard 3 jours avant la date prévue, d'annuler, de modifier la composition et/ou les dates et horaires des ateliers, de reporter un ou plusieurs ateliers, en fonction du nombre de participants ou des aléas de santé du Prestataire, liés aux approvisionnements, aux intempéries ou encore aux transports. En cas d'annulation, le Client est contacté par courrier électronique pour se voir proposer le report de l’atelier sur d'autres dates ou à défaut un remboursement.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Les ateliers impliquent la participation active et sans réserve du client. Ce dernier accepte de se soumettre durant l'ensemble de l’atelier, aux consignes d'hygiène et de sécurité édictées par le Prestataire mais aussi aux consignes d’exécution et de participation. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'un dommage corporel si, par défaut de vigilance, un accident intervenait pendant les exercices pratiques effectués par le Client. De même que, à l'appréciation du Prestataire, se dernier se réserve le droit d'exclure un Client dont le comportement nuirait à la sécurité de l'ensemble du groupe ou à la bonne tenue de l’atelier, ce sans remboursement.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable si le Client n’atteint pas l’objectif final de l’atelier. Il appartient au Client de participer de façon effective et assidue à l’atelier pour se donner toute les chances de succès.

Le Prestataire met à la disposition de chaque Client le matériel nécessaire avant l’atelier. Le client est informé être en présence de matériel coupant, tranchant ou pointu pouvant occasionner de sérieuses blessures. Le Client se doit d’utiliser ce matériel de la façon la plus convenable possible afin d’éviter toutes blessures ou accident.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage, perte d'objets ou d'effets personnels, ces derniers restant sous le contrôle et la surveillance de chaque Client.

Le Prestataire dispose d'une assurance de responsabilité civile. Les Clients aux ateliers doivent de leur côté posséder leur propre assurance. En cas d'accident, ils devront en fournir une copie au Prestataire.

Le prestataire peut demander au préalable la réalisation de certaines actions pour l’atelier. Le Client est alors seul responsable de ces préparations.

Le client pourra s'il le souhaite emporter chez lui les réalisations effectuées pendant l’atelier. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage à ces réalisations ou tout dommage corporel résultant du transport ou de l’utilisation de ces réalisations.

A l'issue de l’atelier, le Client qui souhaiterait reproduire à domicile ses réalisations effectuées pendant l’atelier, ne pourra engager la responsabilité du Prestataire au motif que le résultat escompté n'aurait pas été atteint.

Le Client est seul responsable du matériel fourni pendant l’atelier ainsi que de sa bonne utilisation. Le Client doit restituer l’intégralité du matériel à l’issue de l’atelier. Le matériel ne peut pas être emporté à domicile ou déplacé du lieu de l’atelier. Le Prestataire se réserve le droit de facturer le matériel non restitué ou endommagé.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments contenus dans l’atelier sont la propriété intellectuelle du Prestataire. La reproduction, la représentation, l'exploitation ou l'utilisation à titre partiel ou complet se doivent d'être soumis à l'autorisation du Prestataire en ce qui concerne la présentation de recettes et visuels de gâteaux créés par le Prestataire pour les ateliers. Les reproductions des réalisations vues pendant les ateliers de décoration sont libres. La publication sur quelconque support des réalisations effectuées pendant l’atelier doit mentionner le Prestataire avec la mention lisible et apparente « Chez Design Sucré » ou équivalent.

Le Client pourra, dès lors que le Prestataire en donne l’autorisation explicite, filmer ou photographier les réalisations de l’atelier.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles du Client inscrit à l’atelier (nom, adresse, téléphone, email) sont collectées aux seules fins de confirmer sa participation et de lui facturer son inscription. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients du Prestataire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les informations recueillies lors de la réservation d'un atelier sont utilisées aux seules fins exclusives du Prestataire pour proposer éventuellement ultérieurement au client des offres commerciales et/ou le tenir informé de l'actualité du Prestataire. Ces données ne sont pas fournies à des tiers sauf en cas de force majeure ou de litige.

Le Client autorise le Prestataire à communiquer les réalisations du Client, par contenu textuel ou photographique, ce sur tout support, aux seules fins de promotion du Prestataire.

ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Prestataire et le Client conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux Français sont habilités à gérer ces litiges. Les litiges éventuels entre le Prestataire et le Client sont de la compétence du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. Il est également convenu qu'en cas de litige, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable. Toute réclamation en rapport avec un atelier doit être adressée par écrit en recommandé avec accusé de réception à Design Sucré, 1792 Bis Avenue Thiers 13320 Bouc Bel Air

© 2019 by Graziella AUGIER - CGV